C-25.01, r. 0.2 - Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de mandats de protection

Article 1 Versions de la disposition

2022-11-01

1. Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec accorde une accréditation en matière d’ouverture ou de révision d’une tutelle au majeur et de mandat de protection à tout notaire qui a suivi un cours de formation comportant au moins 5 heures sur les aspects juridiques de la procédure applicable devant notaire en matière d’ouverture ou de révision d’une tutelle au majeur et de mandat de protection d’une personne et au moins 7 heures sur l’ensemble des aspects suivants liés à l’interrogatoire de la personne visée par la demande:

1°  les aspects psychologiques et psychosociaux;

2°  la sensibilisation aux problématiques familiales découlant de l’inaptitude d’un proche;

3°  la lecture des évaluations médicales et psychosociales;

4°  la préparation et le déroulement de l’interrogatoire.

D. 419-99, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2020, c. 11, a. 230.

2016-01-01

1. Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec accorde une accréditation en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection à tout notaire qui a suivi un cours de formation comportant au moins 5 heures sur les aspects juridiques de la procédure applicable devant notaire en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection d’une personne et au moins 7 heures sur l’ensemble des aspects suivants liés à l’interrogatoire de la personne visée par la demande:

1°  les aspects psychologiques et psychosociaux;

2°  la sensibilisation aux problématiques familiales découlant de l’inaptitude d’un proche;

3°  la lecture des évaluations médicales et psychosociales;

4°  la préparation et le déroulement de l’interrogatoire.

D. 419-99, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec accorde une accréditation en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude à tout notaire qui a suivi un cours de formation comportant au moins 5 heures sur les aspects juridiques de la procédure applicable devant notaire en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne et au moins 7 heures sur l’ensemble des aspects suivants liés à l’interrogatoire de la personne visée par la demande:

1°  les aspects psychologiques et psychosociaux;

2°  la sensibilisation aux problématiques familiales découlant de l’inaptitude d’un proche;

3°  la lecture des évaluations médicales et psychosociales;

4°  la préparation et le déroulement de l’interrogatoire.

D. 419-99, a. 1.